CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EV4 FRANCE SAS

Mise à jour Juillet 2018

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société EV4 FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 84 069 55 55 00010, dont le siège social se situe 1C rond-point du relais 77183 CROISSY-BEAUBOURG, ci-après dénommée « EV4.fr » ou « EV4 FRANCE » ou « la Société », et toute personne effectuant un achat auprès de la Société, en physique auprès d’un des collaborateurs de la Société,  ou bien via le site EV4.fr, ci-après dénommé « le Client » et collectivement dénommées " les Parties ". Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande auprès de la Société. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet de la Société au moment de la passation de la commande dans le cas d’une commande en ligne sur EV4.fr, ou celles imprimées sur le devis signé par le Client dans le cas d’une commande en physique.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site Internet www.ev4.fr est systématiquement soumise à l'autorisation écrite du représentant légal de la Société EV4 France.

Article 1 : Champ d'application

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. Nous vous informons que, dans le cas où vous commandez des produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande.

Les commandes passées sur le site engagent le client de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l'envoi d'une confirmation de commande, sous réserve que le client ait renseigné le champ e-mail. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions effectuées Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Il est conseillé aux clients de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à la réception de l'e-mail de confirmation de commande. S'agissant d'une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet elle n'est valable qu'immédiatement et sous réserve de l'acceptation de la commande par EV4.fr et son partenaire financier chargé du paiement en ligne.

Article 2 : Les Produits

2.1 Identification et conformité des produits

EV4 FRANCE présente sur son site des produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies, vidéos, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les descriptifs sous forme de texte ont une valeur contractuelle.

La responsabilité d’EV4 FRANCE ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (amélioration, évolution de la matière première…).
Si vous effectuez un achat afin de réaliser une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez sous votre responsabilité en vérifier la possibilité au travers de la fiche descriptive du produit. EV4 FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de difficultés de compatibilité, sauf à ce qu’un engagement de compatibilité ne figure dans la fiche descriptive du produit.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

La majorité des produits en vente sur le site EV4.fr sont produits à la commande. Cela signifie qu’ils ne sont pas en stock chez EV4 FRANCE au moment de la commande du Client. Un délai estimatif de livraison exprimé en semaines est donné au Client avant validation de la commande sur le site EV4.fr, ou est stipulé sur le devis dans le cas d’une commande physique. Le Client est informé et accepte la possibilité que, du fait de du caractère artisanal de la majorité des produits vendus par EV4 France, les délais de livraison annoncés peuvent être susceptibles de varier de plusieurs semaines sans que cela ne puisse remettre en cause les engagements contractuels pris entre le Client et la Société à l’acceptation de la commande.

Article 3 : Les Prix

Les prix figurant sur le site Internet de EV4.fr sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en €uro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits, sauf offres spécifiques.

Dans le cas d’une commande en physique, le prix de vente retenu pour l’achat est celui figurant sur le devis signé par le Client.

Pour régler une commande en ligne, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande : Carte bancaire, Chèque, Virement. Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée immédiatement suite à validation de la commande.

Pour régler une commande en physique, le Client des modes de paiements suivants : Chèque ou Virement.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
En cas de paiement par virement, une commande sera traitée à réception des fonds sur le compte bancaire de la Société.

Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Article 4 : Commande

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire ; en physique par chèque ou virement bancaire. Si le Client choisit le paiement par carte bancaire, la transaction aura lieu sur les pages sécurisées de la banque du CIC. EV4 FRANCE n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Dans tous les cas, paiement en ligne ou paiement en physique, et quel que soit le moyen de paiement choisi par le client, 100% du paiement de la commande doit être réceptionné par EV4 FRANCE avant la livraison du produit au client.

Dans le cas d’une commande en ligne, EV4 FRANCE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. EV4 FRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. EV4 France ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons par exemple). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande. Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés, restitués dans leurs emballages d’origine et dans un état neuf. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (masques, lingettes etc.);

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Pour modifier ou annuler une commande avant qu'elle n'ait été traitée (facturée, en cours de colisage ou déjà expédiée) par les services d’EV4 FRANCE le Client doit contacter le service client le plus rapidement possible par téléphone au +33 6 50 96 60 17. En cas d'annulation, le remboursement se fera directement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. En cas de paiement par carte, le Client sera re-crédité prochainement du montant de sa commande directement sur le compte utilisé lors du paiement initial.

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande. Le Client bénéficie de la possibilité de se faire livrer à une adresse différente de celle de la facturation. Dans ce cas, les deux adresses livraison et facturation doivent être spécifiées. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Des délais de livraison sont mentionnés de manière indicative sur le site en fonction de certains paramètres tels que le jour et l’heure de réception du paiement de la commande et sous réserve de tenir compte de la disponibilité indiquée sur la fiche du produit, en stock. Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par le client, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site et pour les produits disponibles, en stock au moment de la commande. Pour tous les produits qui nécessitent un délai de réapprovisionnement, les produits sur commande, il faut donc additionner ce délai à celui du délai de livraison.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. EV4 FRANC SAS se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. Lorsque la commande porte sur un produit qui n'est plus en stock un courrier électronique en informe le client. L'engagement de EV4 FRANCE SAS  pour les délais de livraison ne vaut que sous réserve d'une parfaite et claire formulation de son adresse par le client, de sa présence ou de celle d'une personne habilitée lors du passage du transporteur et de l'absence de tout obstacle, impondérable ou de toute force majeure indépendants de la volontés de EV4 FRANCE SAS   et de son partenaire transporteur. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client. Le client devra avertir par e-mail EV4 FRANCE SAS de ces anomalies dès réception du colis. Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser. Si vous, ou votre mandataire, décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

  • inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté ;

  • remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste.

Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les 24 heures suivant la livraison.
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients via contact@ev4-france.fr en adressant un email.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée de la Poste.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par e-mail via contact@ev4-france.fr.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. 

Dans le cadre d’une livraison en Point Relais :

  • Si le colis est déposé dans le Point Relais souhaité, le client disposera d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer son colis.

  • Si le Point Relais choisi par l'Internaute est indisponible (point relais saturé, congés du commerçant, etc.), le colis sera soit déposé au Point Relais disponible le plus proche du lieu de livraison soit retourné chez EV4 FRANCE SAS par le transporteur.

Si le colis est retourné chez EV4 FRANCE SAS, le Service Client contactera le Client à la réception du colis pour connaître la nouvelle adresse de livraison souhaité. A savoir, Colissimo Point Retrait vous permet d’indiquer votre numéro de portable lors de la commande sur le Site EV4 FRANCE SAS pour vous notifier gratuitement de la mise à disposition de votre colis et vous préciser les codes de retrait pour retirer le colis. Ces informations ont valeur de supplément ou d'option car quoiqu’il en soit, le client dispose d’un suivi via Colissimo sur www.colissimo.fr en saisissant le numéro de livraison et d’un suivi via le compte client LECYCLO.COM dans la rubrique Mes Commandes. Le Client ne devra pas hésiter à contacter notre Service Client via contact@ev4-france.fr s'il n'arrive pas à accéder à ces informations.

Article 6 : Retour des produits

Pour retourner la commande, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, housse etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact, sans traces d’utilisation, ni d'usure à l'état neuf.
Attention : Conservez toujours les emballages d’origine des produits sous peine de ne pouvoir les réexpédier en cas de problèmes. En effet, la Poste et tous les transporteurs n’acceptent jamais de prendre en livraison des produits non conditionnés dans des cartons manipulables.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. L’échange ou le remboursement éventuel supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
Dans le cadre du retour d’un vélo complet en atelier, vous êtes seul responsable et redevable des frais de colisage et de transport liés à l’aller-retour nécessaire, les garanties se limitant à la prise en charge de la main d’oeuvre nécessaire aux réparations en atelier et au renvoi par colis postal de pièces détachées réparées ou en échange. Dans le cas de produits volumineux tels que des vélos complets dont vous souhaitez un passage par les ateliers de EV4 FRANCE SAS, vous pouvez mandater EV4 FRANCE SAS afin qu’un transporteur spécialisé partenaire intervienne pour l’enlèvement du colis ainsi que pour son retour à votre domicile, sur sa demande, mais sous votre responsabilité et à vos frais. Les frais liés à de telles opérations vous sont toujours communiqués à l’avance et font l’objet d’une facturation qui doit être réglée avant tout engagement des procédures d’enlèvement.

Article 7 : Retour pour rétractation : garantie « Satisfait ou remboursé »

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du matériel pour faire retour du produit à la société EV4 FRANCE SAS pour échange ou remboursement sans pénalité. Ce délai est porté exceptionnellement à 30 jours pour un échange ou un avoir (pas de remboursement possible au-delà de 14 jours).
Des exceptions au droit de rétractation existent sur les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et pour les produits confectionnés à la demande du client ou personnalisés ; il en est ainsi, notamment, des roues de vélo montées (roue + pneu, roue + transmission, etc.).
Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant simplement le motif de retour (rétractation) sans qu’il soit nécessaire de motiver cette demande. Cette demande peut être faite via une demande adressée à contact@ev4-france.fr.
Vous devez, pour pouvoir user de cette possibilité, impérativement restituer les produits complets, y compris les accessoires, les notices de montage ou d'utilisation ou les consommables. Dans l’hypothèse d’un renvoi, le client devra emballer l’article concerné avec précaution, il pourra réutiliser l’emballage d’origine s’il est en suffisamment bon état pour une réexpédition. Cette faculté de rétractation n'est offerte qu'aux consommateurs, au sens de la loi, et uniquement pour des produits physiques. Les achats réalisés à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation. 

Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction. En cas de retour d'une commande complète ayant bénéficiée d'une remise sur frais de port ou de frais de transport gratuit, le montant du remboursement de la commande sera minoré par le cout de ces frais d'expédition.

Article 8 : Garanties des produits

Les produits vendus par EV4 FRANCE SAS bénéficient d'une garantie fabricant dont la durée est indiquée dans le descriptif technique du produit sur le site. Les modalités plus précises de conditions d'application de la garantie sont directement définies dans le livret de conseils d'utilisation et de garantie qui lui sera livré avec le produit. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leurs fiches articles respectives. 

Dans tous les cas, l'acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par EV4 FRANCE SAS pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant ou d'une éventuelle société de maintenance. La date de début de garantie d'un produit correspond à la date de la facture de ce produit.

La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison. 
Cette garantie ne prend pas non plus en charge :

  • Le remplacement des produits dits consommables

  • L'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits

  • Les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles

  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné

En cas de retour le client devra retourner le ou les produits défaillants et après acceptation par mail ou téléphone du service retour.

Les frais de renvois du matériel neuf ou réparé sont pour leur part pris en charge par EV4 FRANCE SAS. Dans tous les cas EV4 FRANCE SAS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de EV4 FRANCE SAS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Article 9 : Responsabilités

EV4 FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :

  • La mauvaise utilisation des produits ;

  • Le non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;

  • Toute erreur de manipulation ;

  • Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

  • Toute cause d’origine extérieure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

IMPORTANT : Certains des véhicules de marque EV4 vendus par EV4 France ne sont pas destinés à un usage sur la voie publique, car non réceptionnés par les autorités compétentes en la matière. Ces véhicules sont identifiés comme tel sur le site EV4.fr.

EV4 FRANCE ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages causés par l’utilisation des véhicules.

Le Client est informé que pour les modèles non réceptionnés dépassant par construction 25km/h de vitesse maximale, des règles particulières sont à observer, en application notamment de l’article L.321-1-1 du Code de la route :

-Pas de vente aux mineurs ;

-Pas de location ou mise à disposition à des mineurs âgés de moins de 14 ans (sauf dans le cadre d’une association sportive agrée FFM, UFOLEP) ;

-Déclaration du véhicule par son propriétaire auprès de la préfecture, donnant lieu à la délivrance d’un numéro à graver sur une partie inamovible du véhicule.

Se référer au Code de la Route pour tout complément d’information.

 

Article 11 : Données personnelles

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique..

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant. Il vous suffit pour cela d'adresser un e-mail à contact@ev4-france.fr ou un courrier à :
EV4 France, 1C Rond-Point du Relais, 77183 CROISSY-BEAUBOURG, FRANCE

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 12 : Droit applicable

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et l'acheteur qui s'est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s'est réalisée en France. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Article 13 : Retard de paiement

Pour le paiement fractionné ou règlement en 3 fois , si une ou plusieurs échéances ne sont pas réglées à l'échéance prévue, cela peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard. 
Quel que soit la qualité du Client (personne physique ou professionnel), en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour la société EV4 FRANCE SAS de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société EV4 FRANCE SAS sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

Article 14 : Médiation des litiges de la consommation

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à EV4 FRANCE SAS en vue de rechercher une solution amiable. 
A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation. 
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex 
EV4 FRANCE SAS vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : ec.europa.eu

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